Conditions Générales de Vente et de Services de Vert & Harmonie Paysage

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Vert & Harmonie Paysage, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 42000 Saint-Étienne, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 77 29 84 63 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en confirmant une commande, en signant un bon d’intervention ou en acceptant l’exécution d’une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation particulière écrite contraire acceptée par le Prestataire.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Vert & Harmonie Paysage propose des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• débroussaillage et nettoyage de terrain ;
• plantation de fleurs, arbustes et massifs ;
• élagage léger et soins des arbres ;
• aménagement et remise en état de jardins ;
• ramassage des feuilles et évacuation des déchets verts.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et les règles de sécurité applicables. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention en cas de danger, d’accès impossible, de conditions climatiques défavorables ou d’absence d’autorisation nécessaire.

Toute prestation non expressément prévue au devis ou au contrat fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’état du terrain et les attentes relatives à la prestation ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au site d’intervention aux dates convenues ;
• signaler toute contrainte particulière, notamment la présence de réseaux enterrés ou aériens, d’objets fragiles, d’animaux, de zones dangereuses ou de végétaux protégés ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations administratives, de copropriété, de voisinage ou d’urbanisme nécessaires à l’exécution des travaux ;
• mettre à disposition, si nécessaire, les points d’eau, d’électricité ou tout autre équipement convenu ;
• protéger ou retirer les biens, mobiliers, décorations, véhicules, jeux, objets fragiles ou tout élément susceptible d’être endommagé pendant l’intervention ;
• régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou information erronée susceptible d’affecter l’exécution de la prestation pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une limitation de responsabilité du Prestataire.

Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage peuvent présenter des risques liés à la nature du terrain, aux végétaux, aux outils ou aux conditions extérieures. Il appartient au Client de signaler tout risque spécifique avant l’intervention.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable du Prestataire. Les tarifs sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et peuvent être révisés en cas de modification du périmètre d’intervention, de la surface, de l’état du terrain ou des contraintes techniques.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture, notamment par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En l’absence de stipulation particulière :

• un acompte peut être exigé à la commande ou à la réservation d’une date d’intervention ;
• le solde est payable à réception de facture, sauf accord écrit contraire ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur ;
• les frais supplémentaires liés à un incident de paiement, à un rejet bancaire ou à des démarches de recouvrement peuvent être facturés dans les limites autorisées par la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention en cas d’impayé total ou partiel, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant le Prestataire dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf accord écrit différent :

• annulation plus de 48 heures avant la date prévue : aucune pénalité, sauf frais déjà engagés spécifiquement pour la prestation ;
• annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : le Prestataire peut facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts engagés et au temps réservé ;
• annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client empêchant l’exécution : la prestation peut être facturée en tout ou partie, selon les frais supportés et le temps immobilisé.

Lorsque le Prestataire annule une intervention pour un motif qui lui est imputable, le Client pourra obtenir, au choix et selon les circonstances, un report de la prestation ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée, à l’exclusion de tout autre dédommagement, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucun remboursement n’est dû lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte d’un manquement du Client, d’un accès impossible, d’une absence d’autorisation, de conditions de sécurité insuffisantes ou d’un cas de force majeure.

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation peut, le cas échéant, s’appliquer conformément au Code de la consommation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique. Si le Client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît pouvoir être tenu de payer le service déjà fourni et, dans certains cas, de perdre son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts. Il s’engage à réaliser les services avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
• défaut d’entretien antérieur, fragilité préexistante des végétaux, maladies, parasites, sécheresse, gel, intempéries ou évolution naturelle des plantations ;
• dommages causés par des tiers, des animaux, des événements climatiques ou des cas de force majeure ;
• dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de récolte, pertes de chance ou préjudices immatériels non directement causés par une faute prouvée du Prestataire ;
• défaut de résultat lié à des facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, celle-ci est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Le Client est invité à souscrire les assurances appropriées couvrant les risques liés à son bien, à ses aménagements et à ses biens mobiliers. Le Prestataire déclare être assuré pour les activités relevant de son champ d’intervention, dans les limites de ses garanties contractuelles.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, devis, plans, photographies, textes, visuels, logos, supports commerciaux, méthodes, savoir-faire et éléments fournis par Vert & Harmonie Paysage demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers, sans autorisation écrite préalable, tout document ou contenu protégé appartenant au Prestataire, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut être autorisé à réaliser des photographies des travaux effectués à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, sous réserve du respect des droits du Client et de la réglementation applicable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Vert & Harmonie Paysage collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, de l’établissement des devis et factures, de l’exécution des prestations, du suivi client, de la comptabilité et du respect des obligations légales.

Les données traitées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, informations relatives au site d’intervention et historique des prestations. Le traitement repose, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime du Prestataire.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et conformément aux durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques, comptables ou administratifs intervenant pour le compte du Prestataire, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation illicite.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves, pannes générales, épidémies, restrictions administratives, accidents, catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modification des présentes conditions

Vert & Harmonie Paysage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation applicable ou de ses pratiques contractuelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne, leur communication ou leur notification au Client, selon le cas. Pour les contrats en cours, les conditions applicables demeurent celles acceptées lors de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire des parties ou disposition légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence légales protectrices du consommateur demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Vert & Harmonie Paysage aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la République, 42000 Saint-Étienne, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 77 29 84 63

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Acceptation : en sollicitant les services de Vert & Harmonie Paysage, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.